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PrésentationInformationLes comptes-rendus


Bienvenue sur le site du PITHAM



Le conseil d'administration du PITHAM a voulu créer ce site afin que les partenaires puissent
y trouver les informations nécessaires pour faciliter leurs recherches de solutions pour
la formation et l'emploi des personnes en situation de handicap.

La loi du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés
pour tous les établissements de 20 salariés et plus, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés (art L.5212-13). Cette obligation a été renforcée par la loi du 11 février 2005.

Le principe : tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel
et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 %
de son effectif salarié de travailleurs handicapés ou entrant dans l’une des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi


Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements
multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon
des modalités particulière Depuis le 1er janvier 2006, en application de cette loi, les entreprises
qui n’ont satisfait à aucune des obligations (absence d’emploi direct de personne handicapée,
de contrat passé avec le secteur protégé ou d’accord collectif) pendant une période supérieure à 3 ans
sont astreintes au paiement d’une sanction fixée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

    • Les principaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi

    (article L. 5212-13 du Code du travail)
  • Les titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
    délivrée par la CDAPH,
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné
    une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée
    au titre du régime général de sécurité sociale,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale,
    à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail
    ou de gain,
  • Les titulaires de la carte d’invalidité
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

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Matinale Emploi & Handicaps de l'IME à l'ESAT



Importante participation à cette rencontre pour traiter le thème de l'IME à l'ESAT organisé par le CCAS d'Antibes.

Le PITHAM remercie le travail en commun de l'ensemble des responsables concernés :
IME / Sessad pro, ESAT, E.A. UNIFA qui a permis cette brillante présentation et la qualité des débats.

L'ensemble des partenaires a tenu à féliciter et saluer Valérie SFILIO responsable du pôle handicap du CCAS d'Antibes Durant des années on lui doit la qualité de ses initiatives en faveur des personnes en situation de handicap
et en particulier les "Matinales" et la JIEH.
Elle est appelée à d'autres responsabilités et on lui souhaite pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.



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Les entreprises
disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi